Oui. Un membre qui veut conserver le statut de membre praticien mais qui est temporairement incapable de répondre aux exigences relatives à la FPC peut demander une dispense.

Pour demander une dispense, le membre doit :

      • Présenter une déclaration selon laquelle il n’exerce pas le droit temporairement et pour              une raison précise ;

      • Expliquer les motifs de la demande de dispense ;

      • Remplir et présenter une Demande de dispense.

Le Barreau peut demander au membre de fournir des documents à l’appui de sa demande dans le cadre de l’examen.

Une demande de dispense n’est pas requise dans les situations suivantes :

      • Changement de statut du membre qui cesse d’exercer :
        Le membre praticien qui change de statut pour devenir membre non praticien au                          cours de l’année qui fait l’objet de la déclaration reçoit automatiquement une                                dispense d’une (1) heure de FPC pour chaque mois civil complet pendant lequel il                        détient le statut de membre non praticien.

      • Année de l’admission :
        Les douze (12) heures de FPC ne sont pas obligatoires durant l’année civile au cours                  de laquelle le membre suit le programme d’admission au Barreau ou son équivalent                    ailleurs au Canada.

      • Membres qui commencent à exercer au cours de l’année :
         Le membre qui détient le statut de membre praticien pendant l’année qui fait l’objet                     de la déclaration doit consacrer seulement une (1) heure à la FPC pour chaque mois                   ou chaque partie d’un mois où il exerce le droit.
 

Oui. Les membres qui ont consacré plus que le nombre minimal d’heures à la FPC au cours de l’année peuvent reporter jusqu’à six (6) heures excédentaires de FPC à l’année suivante.

Nota bene :

      • Les heures reportées ne peuvent pas servir à satisfaire à l’obligation de consacrer deux              (2) heures par année à la formation portant sur la responsabilité professionnelle et la                déontologie, même si les heures reportées tombent dans cette catégorie.

      • L’option de reporter des heures figure automatiquement sur le formulaire intitulé Déclarer          les heures de FPC du membre qui a déclaré des heures excédentaires de FPC pendant                l’année précédente.

Si vous ne répondez pas aux exigences avant le 31 décembre :

      • Un supplément de retard de 200 $ (plus la TVH) est imposé automatiquement ;

      • Une période de prolongation se terminant le 1er avril de l’année suivante peut être                      accordée pour vous permettre de vous conformer à l’exigence, d’en faire la                                    déclaration et d’attester votre conformité.

Si vous ne vous conformez pas aux exigences avant le 1er avril :

      • Vous serez suspendu jusqu’à ce que toutes les exigences relatives à la formation                         professionnelle continue soient respectées, déclarées et attestées ;

      • Avant d’être réintégré, vous devrez verser :
  
               ○ un supplément de retard de 200 $ (plus la TVH) et
               ○ des frais de réintégration de 250 $ (plus la TVH).